Quelle est la répartition des compétences en matière d’accompagnement humain pendant la pause méridienne ?
La loi du 27 mai 2024 ne modifie pas la répartition des compétences et des responsabilités en ce qui concerne le service de restauration ou les activités organisées durant le temps de la pause méridienne.
L’accompagnement par une AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l’encadrement des élèves durant la pause méridienne qui relèvent de la compétence exclusive :
- de la ou du cheffe d’établissement dans les premier et second degrés de l’enseignement privé ;
- de la Ville de Paris dans le premier degré de l’enseignement public ;
- de la ou du cheffe d’établissement, et de la Ville de Paris pour la restauration scolaire, dans le second degré de l’enseignement public.
L’accompagnement humain pendant le temps de pause méridienne et notamment la restauration scolaire, ne relève pas d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut émettre, le cas échéant, une préconisation qui participera à l’évaluation du besoin d’accompagnement dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève.
Quelles sont les conditions de l’intervention des AESH pendant le temps de pause méridienne ?
Au sein de l’académie de Paris, une évaluation des besoins d’accompagnement de chaque élève est réalisée en tenant compte des éventuelles recommandations émises :
- par les MDPH et de l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) / pôles d’Appui à la Scolarité (PAS)
- en lien avec l’école ou l’établissement de scolarisation,
- et avec la Ville de Paris responsable du service de restauration scolaire et des activités durant la pause méridienne.
La famille est toujours associée au processus d’analyse du besoin. Elle peut également exprimer directement sa demande d’accompagnement de son enfant pendant le temps méridien auprès du directeur d’école ou de la ou du cheffe d’établissement.
Une notification d’accompagnement par une AESH sur le temps scolaire n’implique aucune attribution automatique de poursuite d’accompagnement lors de la pause méridienne.
L’intervention des AESH dans les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne vise notamment à faciliter l’accès au service de restauration scolaire pour les élèves les plus fragiles, notamment les élèves relevant de troubles moteurs et sensoriels ou les élèves ayant des manifestations comportementales envahissantes.
Les missions et activités pouvant être confiées aux AESH sur le temps méridien concernent uniquement :
- l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne du ou des élève(s) concerné(s) : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité ;
- l’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle du ou des élève(s) concerné(s), lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’une AESH.
Sauf circonstances particulières et complexes, l’accompagnement humain pendant la pause méridienne relève principalement d’un accompagnement de type collectif.
Lorsque l’accompagnement humain, durant les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, est attribué, l’AESH volontaire concernée signera un avenant à son contrat de travail.
Quelle est la procédure académique de mise en œuvre de l’accompagnement humain pendant la pause méridienne ?
Modalités de recensement des besoins particuliers des élèves
Le recensement des élèves en situation de handicap potentiellement concernées par cet accompagnement à compter du 01/09/2026, doit être réalisé par la directrice ou le directeur d’école, ou la ou le cheffe d’établissement.
Le formulaire renseigné permettra de détailler les besoins concernant l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et l’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève concernée durant le temps de la pause méridienne.
Lorsqu’une élève est identifiée comme relevant potentiellement de cet accompagnement, la directrice ou le directeur d’école, ou la ou le cheffe d’établissement prend contact auprès de la famille afin qu’elle puisse, si elle le désire, transmettre tout élément de précision concernant cette demande.
La directrice ou le directeur d’école, ou la ou le cheffe d’établissement s’appuie également sur l’expertise de l’enseignante référente à la scolarisation des élèves en situation de handicap de secteur qui pourra préciser si le besoin a été identifié lors d’une équipe de suivi de scolarisation ou indiquer si une préconisation de la CDAPH est existante.
Le recensement des demandes sera réalisé en trois temps durant l’année scolaire 2026 -2027 :
- pour la session 1 : la date butoir de saisie des demandes est fixée au 29 septembre 2026 ;
- pour la session 2 : la date butoir de saisie des demandes est fixée au 18 décembre 2026 ;
- pour la session 3 : la date butoir de saisie des demandes est fixée au 1er mars 2027.
Modalités d’instruction des demandes et décisions au niveau académique
Les formulaires de demande seront étudiés et priorisés ensuite par une commission de secteur pilotée par un IEN École inclusive qui se réunira régulièrement pendant l’année scolaire 2026-2027 selon le calendrier suivant :
- Pour la session 1, l’analyse successive et conjointe de la commission de secteur et de la commission académique doit s’effectuer pour in fine mettre en œuvre un accompagnement effectif de l’élève à partir du 10 novembre 2026 ;
- Pour la session 2, l’analyse successive et conjointe de la commission de secteur et de la commission académique doit s’effectuer pour in fine mettre en œuvre un accompagnement effectif de l’élève au plus tard le 22 février 2027 ;
- Pour la session 3, l’analyse successive et conjointe de la commission de secteur et de la commission académique doit s’effectuer pour in fine mettre en œuvre un accompagnement effectif de l’élève au plus tard le 19 avril 2027.
Le travail d’analyse de ces commissions de secteur sera ensuite transmis au rectorat afin qu’une commission académique, seule décisionnaire in fine, valide ou non la prise en charge de cet accompagnement humain par l’académie durant le temps de pause méridienne. Cette commission académique attribue ensuite aux PIAL/PAS concernés les moyens de cet accompagnement humain.
Si la demande de prise en charge pendant la pause méridienne est validée, un accompagnement humain collectif sera privilégié.
Modalités de mise en œuvre de l’accompagnement humain
Les PIAL/PAS seront interrogés pour identifier et recenser en amont les accompagnants des élèves en situation de handicap volontaires pour travailler sur la pause méridienne dans le respect du temps de travail annuel maximal de 1 607 heures.
L’accompagnement humain pendant le temps de pause méridienne ne sera ensuite effectif auprès du ou des élève(s) concerné(s) dont le besoin soutenu et continu aura été validé qu’après la vérification du consentement de l’AESH, la signature d’un avenant à son contrat.
Une fois l’organisation de l’accompagnement durant le temps de pause méridienne arbitrée, les pilotes de PIAL/PAS , les cheffes d’établissement ou les dirrectrices et directeurs d’école devront s’assurer que la nouvelle organisation du service de l’AESH respecte bien une pause de 20 minutes au minimum après six heures consécutives de travail, ainsi que le prévoit l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.