Missions d’examen : Obligation réglementaire de service
L’article D. 911-31 du code de l’éducation -décret n°2015-652 du 10 juin 2015- précise : « est considérée comme une charge normale d’emploi, l’obligation pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois ».
Cette obligation a été maintenue de manière constante, notamment par :
- la circulaire n°65-87 du 17 février 1965 qui précise que la charge d’examen est « inhérente à l’exercice même de la fonction enseignante »,
- la charte nationale des examens du 15 janvier 2007 et la circulaire n°2017-053 du 23 mars 2017, qui rappellent que « la participation aux examens fait partie intégrante des obligations de service de l’enseignant ».
Convocations
Les éléments suivants déterminent les affectations des enseignantes correcteurrices, examinateurrices et membres de jurys pour assurer le déroulement des épreuves, des corrections et des délibérations :
- Les disciplines de recrutement des intervenantes, les niveaux d’enseignement et/ou la série de l’année de l’examen. Il est possible, avec l’accord des corps d’inspection, d’avoir recours à des intervenantes de la discipline enseignant dans d’autres niveaux, y compris dans des classes sans examen.
- La répartition géographique des établissements en fonction des épreuves et des lieux de résidence personnelle pour le Grand Oral ou professionnelle pour les EAF et le DNB, avec un principe d’exclusion de l’interrogateur des commissions ou des centres accueillant les candidates issus de son établissement.
Les remplacements sont par définition motivés par des situations d’absence liées à des cas de force majeure qui empêchent les intervenantes d’assurer les missions pour lesquelles ils et elles sont convoquées.
Toutes les enseignantes convoquées ou de réserve doivent rester à la disposition de l’administration jusqu’au vendredi 10 juillet 2026 inclus, soit la fin de la session, comme le précise la note de service du 22/09/2025 publiée au BOEN du 25/09/2025.
L’annexe 2 décrit les situations dans lesquelles il est nécessaire de faire appel à des enseignantes de réserve.
Dispense d’examen autorisée
L’annexe 3 précise les situations pour lesquelles une dispense d’examen peut être prononcée.
Toutefois, seule la directrice du SIEC peut dispenser un enseignant de son obligation de service.
En conséquence, les intervenantes doivent adresser une demande écrite justifiée de dispense à leur cheffe d’établissement avec justificatif qui la transmettra au SIEC.
Ce n’est qu’après la réception de la décision de la directrice du SIEC annulant ou modifiant la convocation initiale que les enseignantes peuvent se considérer comme officiellement déchargées de tout ou partie des missions qui leur ont été confiées.
En cas d’absence, le service non-fait peut donner lieu à un retrait sur le traitement principal d’1/30e du traitement par jour de service non-fait.
La procédure à suivre pour garantir la régularité administrative est décrite dans le tableau ci-dessous.
