Les articles L.442-1 et L.442-5 disposent que les établissements privés sous contrat d’association ou simple l’enseignement sont soumis au contrôle de l’État.
Nous vous proposons de faire le point sur le protocole en vigueur dans l’académie de Paris.
Le contrôle des établissements privés sous contrat (EPSC) porte sur différents champs :
- Le contrôle administratif : ce contrôle s’appuie principalement sur les dispositions des articles L. 241-4 du code de l’éducation concernant les aspects liés à l’hygiène, la salubrité et l’exécution des obligations imposées aux établissements privés.
- Le contrôle pédagogique : ce contrôle peut être diligenté sur le fondement de l’article L. 241-4 pour vérifier si l’enseignement n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire ; et, sur Ie fondement de l’article L. 442-1.
Dans les établissements privés sous contrat d’association (article L. 442-5) ou simple (article L. 442-12) l’enseignement est soumis au contrôle de l’État.
- Le contrôle de la vie scolaire et autres contrôles liés à la vie de l’établissement : la liberté de l’enseignement des établissements dont bénéficient les établissements privés sous contrat a valeur constitutionnelle mais ne s’oppose pas à des contrôles portant sur la mise en œuvre d’obligations diverses portant sur l’enseignement des valeurs de la République et sur le respect de la liberté de conscience et la non-discrimination.
- Le contrôle des moyens : ce contrôle permet de disposer d’une vue d’ensemble de l’utilisation des moyens alloués à l’établissement.
- Le contrôle financier : ce contrôle est confié, conformément aux articles R. 442-17 à R. 442-21 du code de l’éducation, aux DDFIP et DRFIP, directions départementales et/ou régionales des finances publiques.
Le protocole du contrôle programmé des établissements privés du contrat est le suivant :
>>> Un contrôle sur pièce est opéré par les services du rectorat en articulation avec la mission de contrôle à partir des informations dont dispose les services. La direction d’établissement est informée de ce contrôle et pourra être sollicité pour fournir des documents complémentaires.
>>> Le contrôle sur pièce peut être prolongé par un contrôle sur place. En amont de la visite sur place, l’établissement privé sous contrat est informé par courrier qu’il fera l’objet d’une procédure de contrôle sur place avec un délai d’annonce d’environ un mois laissé à la discrétion de l’académie. Le courrier précisera la liste prévisionnelle des personnes que la mission de contrôle souhaite rencontrer pendant la visite sur place, ainsi que la liste des pièces à fournir requises avant le contrôle.
Le contrôle des établissements privés du contrat peut être inopiné en cas de signal fort ou de circonstances particulières : écho médiatique, signalement grave, etc.
La liste des pièces et documents à fournir par l’établissement en amont de la visite sur place peut être réduite, ainsi que les délais de la procédure de contrôle.
Le préfet et l’organisme gestionnaire pourront être informés du contrôle programmé de l’établissement.
La mission procèdera à un contrôle de plusieurs natures.
Lors de la visite sur place, l’équipe de la mission de contrôle débute et conclut la visite par une rencontre avec la direction d’établissement. La composition de l’équipe de contrôle prendra en compte le niveau et le caractère des enseignements dispensés et sera composé d’inspecteurs de l’Éducation Nationale et de toute autre personne habilitée à procéder aux contrôles des établissements privés conformément à l’article L. 241-4 du code de l’éducation.
La mission de contrôle :
- rencontre les acteurs de la communauté éducative en entretien,
- réalise des observations croisées en classe,
- visite les locaux
- et procède à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaire.
Tous les documents qui n’ont pas pu être fournis par l’établissement en amont de la visite seront demandés et vérifiés sur place. L’établissement doit être en mesure de justifier les raisons pour lesquelles il n’a pas pu fournir les pièces demandées.
Et après ?
À l’issue du contrôle, un compte rendu de la mission de contrôle sera transmis à la direction de l’académie dans un délai, en général, de 2 mois.
Des préconisations pourront être formulées à destination de l’établissement.
L’article L. 241-5 disposer que le refus par la ou le chefe d’établissement d’enseignement privé de se soumettre à la surveillance et à l’inspection des autorités mentionnées dans l’article précédent est puni de 15 000€ d’amende.
Quelles informations peuvent être demandées aux établissements contrôlés ?
En cas de contrôle administratif et des moyens :
- Composition de la communauté éducative en plus des enseignantes,
- Structure pédagogique,
- Contrat de scolarisation : frais d’inscription, cantine…,
- Pièces demandées à l’inscription aux familles,
- Politique de sélection des élèves,
- Politique tarifaire,
- Document PPMS et DUERP,
- Perspective Maintien élève,
- Contribution des familles…
En cas de contrôle pédagogique :
- Charte relative à l’usage numérique,
- Outils d’évaluation et de communication avec les familles,
- Emploi du temps de toutes les classes,
- Programmation des éducations transverses,
- Politique documentaire,
- Parcours éducatif : Avenir, citoyen, santé, EAC,
- Projet pédagogique…
En cas de contrôle vie de l’établissement :
- Règlement intérieur,
- Projet d’établissement,
- Projet lié au caractère propre,
- Part de l’emploi du temps réservé aux activités liées au caractère propre,
- Climat scolaire,
- Politique de sélection, radiation et exclusion des élèves,
- Comptes rendus de conseils de classe et d’autres instances,
- Politique de lutte contre le harcèlement,
- Actions en faveur de l’inclusion et la mixité sociale.
Cette liste des informations demandées aux établissements contrôlés ne prétend pas à l’exhaustivité.