Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance s’applique à l’ensemble des agent·es de l’État :

• aux maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat qui deviennent parent,
• certifié·es,
• stagiaires,
• agent·es contractuel·les recruté·es sur le fondement du décret n°86-83 du 17 janvier 1986,
• et élèves fonctionnaires.

À compter du 1^er juillet 2026, il peut être accordé à chacun des deux parents de l’enfant à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
En dehors de cette année de déploiement, cette demande doit s’effectuer au moins un mois avant le début du congé.

La demande doit préciser :

• la date de prise de congé,
• sa durée,
• et, le cas échéant, le fractionnement du congé et les dates de fractionnement.

Il concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2026.
Il est également ouvert lorsque l’enfant est né prématurément, dès lors que la naissance était initialement prévue à compter du 1^er janvier 2026.

La durée du congé supplémentaire de naissance est d’une durée d’un ou de deux mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter au plus tard le 31 mars 2027.
Cette règle s’applique également à l’enfant né prématurément dès lors que la naissance était prévue à partir du 1^er janvier 2026.

Le congé supplémentaire de naissance peut prendre fin de manière anticipée :

• de droit à la demande de l’agent·e en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer ;
• sur autorisation à la demande de l’agent·e et avec accord de l’employeur.

Comment déposer sa demande ?

Le parent adresse sa demande au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.

Ce délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si le début du congé supplémentaire de naissance intervient au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

Le service chargé de l’instruction de la demande vérifie notamment :

• que le parent ait épuisé ses droits au congé maternité ou paternité ;
• que le congé supplémentaire de naissance débute dans un délai de 9 mois après la naissance, et, pour les enfants nés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, au plus tard le 31 mars 2027 ;
• que la demande ait été adressée dans les délais prévus

Pour les personnels enseignants du premier et du second degré privé

• Pour le premier degré, la demande doit être adressée au bureau DEP 1 à l’adresse : ce.dep1 chez ac-paris.fr.
• Pour le second degré, la demande doit être adressée à votre établissement d’affectation, qui procède à la saisie du congé.

Pour les AED et AESH

Les AED en CDD, adressent leur demande au lycée mutualisateur Turgot à l’adresse suivante : paye-aed chez ac-paris.fr.

Les AESH et les AED en CDI adressent leur demande au BAE à l’adresse suivante : ce.bae@ac-paris.

Comment est-on rémunéré pendant le congé supplémentaire de naissance ?

L’agent·e contractuel·le perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1^er mois, puis 60 % le 2^e mois.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, à 70 % le 1^er mois, puis à 60 % le 2^e mois à l’exception de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qui sont maintenus à taux plein.

De plus, si l’agent·e perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, à 70 % le 1^er mois, puis à 60 % le 2^e mois.

Quelle est la situation administrative de l’agent·e ?

La durée pendant laquelle l’agent·e est placé·e en congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de service effectif pour l’appréciation de l’ancienneté et de l’avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.

Si vous êtes à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance.
Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d’un·e agent·e exerçant ses fonctions à temps plein.

Si vous êtes en congé pour raison de maladie : congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ce congé prévaut sur le congé supplémentaire de naissance. _ L’agent·e est alors placé·e en congé de maladie. Elle ou il est alors mis·e fin au congé supplémentaire de naissance sans possibilité de le demander à nouveau, y compris en cas de fractionnement.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance moins un dixième de la durée normale de votre stage. Il en est de même pour votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption.
La titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.