Le droit à la formation, sous forme d’heures, peut être mobilisé pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Le CPF permet de mobiliser toute action de formation – hors celles relevant de l’adaptation à l’emploi - s’inscrivant dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ou permettant le développement des compétences.
La mobilisation des droits CPF doit être compatible avec les nécessités du service.
Pour quelle formation ?
Pour être éligibles, les formations doivent s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle notamment pour :
- faciliter une mobilité fonctionnelle,
- une promotion,
- une reconversion ;
- ou la prévention d’une inaptitude.
Les formations doivent permettre l’accès à une qualification ou le développement de compétences nécessaires à la concrétisation de ce projet, à court ou à moyen terme.
Le CPF ne peut pas être utilisé :
- pour des actions de formation relevant de l’adaptation aux fonctions immédiatement exercées ;
- pour les formations proposées par l’académie dans le cadre de la formation continu.
Comment faire la demande ?
Le traitement des demandes s’opère dans le cadre d’une seule campagne annuelle organisée au printemps pour des formations débutant à compter de septembre 2026.
Consultez vos droits sur www.moncompteformation.gouv.fr
Au préalable, les agentes souhaitant préciser les objectifs et les modalités de leur démarche d’évolution professionnelle dans le cadre du CPF ont la possibilité de contacter une conseillerère de la cellule RH de proximité sur la plateforme PROXI RH, accessible avec vos identifiants académiques à l’adresse : https://bv.ac-paris.fr
Quels sont les documents demandés ?
- un CV à jour
- une lettre de motivation
- la copie d’écran de vos droits à formation sur www.moncompteformation.gouv.fr qui fait apparaître le nombre d’heures mobilisables et votre identité
- le ou les devis délivrés par les organismes de formation, mentionnant le calendrier, le nombre d’heures et le montant de la formation
- l’avis du supérieur hiérarchique complété et signé (document téléchargeable en bas de cette page)
Attention : Les demandes demeurées incomplètes après relance ou reçues après la date de fin de campagne ne seront pas traitées.
Les réponses motivées de l’académie seront notifiées dans le courant du mois de juin 2026.
Quelle est la prise en charge de la formation ?
L’académie prend exclusivement en charge les frais pédagogiques liés à la formation selon un cadre de plafonds réglementés et fixes :
- Plafond horaire : 25 € Exemple : une agente mobilise 24 heures de CPF pour réaliser un bilan de compétences dont le coût s’élève à 1300 euros. Il peut prétendre, à une prise en charge maximum de 24h x 25 euros (plafond horaire) = 600 euros.
- Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1500 € par année scolaire
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas restent à la charge de l’agente.
La prise en charge financière des frais pédagogiques n’est pas subordonnée aux modalités de la formation – présentiel, distanciel et hybride – ni à la période de réalisation de la formation.
L’agente doit s’inscrire individuellement à la formation sollicitée et en régler le montant au préalable.
L’académie se chargera, sur présentation d’une attestation d’assiduité transmise à l’adresse : eafc-cpf chez ac-paris.fr, de rembourser l’agente à hauteur du montant octroyé par l’arrêté individuel.
L’absence du suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable ou d’utilisation des droits obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée, entraînera la modification du montant accordé.
Contrairement au congé de formation professionnelle (CFP), la rémunération de l’agente est intégralement maintenue pendant les heures de formation suivies au titre du CPF.
Comment s’acquièrent les droits au CPF ?
Une agente, qu’il ou elle soit à temps plein ou à temps partiel, acquiert 25h par an dans la limite du plafond total de 150h.
Une agente qui occupe un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et ne disposant pas d’un diplôme de niveau 3 bénéficie d’un crédit d’heures majoré de 50 h par an jusqu’à un plafond de 400 heures afin de faciliter son accès à la formation et à une qualification.
Une agente qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus utiliser son CPF et n’acquiert pas de nouveaux droits.