Pour qui ?

Cette indemnité s’adresse aux agent·es stagiaires, titulaires et contractuel·les y compris les agent·es contractuel·les de droit privé (apprenti·es, contrats aidés).
Les volontaires en service civique n’y sont pas éligibles.

Dans le cas d’un changement d’académie au cours de la même année civile, la mise en paiement du FMD est effectuée par l’académie d’accueil.

Ne sont pas concerné·es les agent·es :

• percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail ;
• bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• bénéficiant d’un transport gratuit fourni par l’employeur ;
• disposant d’un véhicule de fonction ;
• en situation de handicap travaillant en région parisienne qui sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun et bénéficiant d’une allocation spéciale de transport suivant les dispositions du décret n°83-588 du 1^er juillet 1983.

Quand déposer sa demande ?

Cette déclaration s’effectue, en application de l’article 4 du décret n° 2022-1562, au plus tard le 31 décembre de l’année de référence, année au titre de laquelle le forfait est versé, pour un paiement au premier trimestre de l’année N+1.

Quels sont les trajets pris en charge ?

Quand un·e agent·e a plusieurs employeurs publics, il peut prétendre à la prise en charge du FMD par chacun de ses employeurs en vue de se rendre respectivement sur ses différents lieux de travail.
Lorsqu’un·e agent·e a plusieurs employeurs publics, le FMD est versé par chacun de ses employeurs. Le montant du FMD est alors déterminé par chaque employeurs en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées respectives.

Les trajets pris en compte au titre du FMD sont les trajets effectués par un·e agent·e entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail : tous les trajets qui permettent à l’agent·e de se rendre de sa résidence habituelle vers son lieu de travail au moyen des modes de transport prévus par la réglementation visée en référence (voir l’annexe 1 dans la circulaire I-SCP-25-01756 en bas de l’article).

Cette prise en charge par l’employeur du FMD de la totalité du trajet domicile - travail est ouverte également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo également pris en charge par l’employeur public.
Un abonnement vélib, par exemple, peut faire l’objet d’une demande :

• soit pour le remboursement mensuel des frais de transports
• soit pour le versement du FMD.

Pour quels modes de transport ?

Depuis le 1^er septembre 2022, le versement du FMD est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo.

• le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
• le co-voiturage en tant que conducteur ou passager
• l’engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, etc.)
• la location ou la mise à disposition en libre-service d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé (moteur non thermique) ou non.
• le service d’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Pour quelle prise en charge ?

Au cours d‘une même année, l’agent·e peut cumulativement utiliser l’un de modes de transports éligibles pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.

Par année civile, le montant annuel du FMD varie en proportion de la durée d’utilisation, c’est-à-dire le nombre réel de jours d’usage d’un ou plusieurs modes de transport :

• Si elle est comprise entre 30 et 59 jours, le montant annuel est de 100 € ;
• Si elle est comprise entre 60 et 99 jours, le montant annuel est de 200 € ;
• Si elle est d’au moins 100 jours, le montant annuel est de 300 €.

Le cas échéant, le nombre minimal de jours ouvrant droit à chaque montant est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent·e.

Le versement du forfait s’effectue en une seule fraction au cours du 1^er trimestre de l’année civile suivante.

Quels justificatifs fournir ?

En cas de cumul des frais de remboursement de transport et du FMD, la copie de la carte de transport ainsi qu’une preuve d’achat pour le premier semestre ou le second semestre 2025 seront à produire.
Les emplois du temps pourront également être demandés et vérifiés auprès des établissements.

Cas des engins personnels motorisés ou cycles personnels L’attestation sur l’honneur de l’agent·e suffit à justifier l’utilisation des vélos ou des engins personnels motorisés éligibles.
Cependant, en cas de doute manifeste, il peut être demandé à l’agent·e de produire tout justificatif utile à sa demande : factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour un vélo ou l’attestation de l’employeur sur la mise à disposition d’un parking ou d’un local de stockage.

Cas du co-voiturage ou de la mobilité partagée L’utilisation du co-voiturage fait l’objet d’un contrôle obligatoire, la mobilité partagée fait l’objet d’un contrôle facultatif, par exemple (liste non limitative) :

• un relevé de facture (si passager·ère) ou de paiement (si conducteur·ice) provenant d’une plate-forme de co-voiturage ;
• une attestation issue du registre de preuve de co-voiturage sur une plate-forme de co-voiturage : https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-public
• si le co-voiturage s’effectue en dehors des plates-formes professionnelles, une attestation sur l’honneur du passager ou de la passagère peut suffire.
• un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.