Les références réglementaires

L’article L.914-3 du code de l’éducation précise que nul·le ne peut être chargé·e d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré s’il ou elle n’est pas de nationalité française ou ressortissant·e d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE).

Néanmoins, l’article R.913-4 du même code permet au recteur d’académie, après avis du préfet de département et du procureur de la République, d’accorder une dérogation à cette condition de nationalité.

Quelle est la procédure ?

• C’est le demandeur qui transmet directement son dossier de demande de dérogation au rectorat, via la téléprocédure dédiée.
• Le rectorat en assure la réception, vérifie la complétude du dossier et saisit les autorités compétentes : préfet et procureur.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet.

• Aucune affectation devant élèves n’est possible avant l’accord du recteur.
• Aucune rémunération rétroactive ne peut être accordée : la prise en charge débute uniquement à compter de la date de l’autorisation.
• En cas de recrutement en attente de dérogation, l’établissement concerné est informé dès que le dossier est traité.

Le dépôt de la demande demeure obligatoire, y compris en cas d’autorisation déjà accordée par une autre académie.

Le titre de séjour du demandeur ou de la demandeuse doit être valide et porter la mention permettant à son ou sa titulaire d’exercer une activité professionnelle.
Concernant plus particulièrement les étudiant·es étranger·es, le titre de séjour « étudiant » leur permet de travailler dans la limite de 964 heures par an, soit 60% d’un temps plein annuel comptabilisé sur une année civile et non scolaire.

Le calendrier

Cette demande doit être effectuée :

• 2 mois avant la prise de fonctions dans un ou plusieurs établissements privés,
• ou, le cas échéant, dès l’inscription au concours et, au plus tard, à la date de parution des résultats d’admissibilité.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

• Justificatif permettant d’attester que le demandeur fait preuve d’une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu’il postule :

• • Diplôme de niveau 6 au minimum délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger.
  • Si le diplôme a été obtenu à l’étranger : joindre une attestation de maîtrise de la langue française et d’une attestation de reconnaissance ENIC-NARIC.

Niveau de langue requis :

• • pour enseigner le français ou dans le premier degré : niveau C2 ;
  • être chargé d’un enseignement dans l’établissement : niveau B2 ;
  • pour enseigner une langue étrangère* : niveau A2.

*Pour ce dernier cas, il s’agit d’enseigner :

• • une langue officielle d’un État dont le demandeur est ressortissant ;
  • une langue pour laquelle le demandeur justifie du niveau C2 du cadre européen commun de référence pour les langues ;
  • une langue étrangère dans un établissement qui dispense un enseignement bilingue dans cette langue et en français.

• D’un document d’état civil d’origine (passeport, carte d’identité, etc) ;

• D’une copie recto-verso de votre titre de séjour actuel (ou récépissé de la demande de renouvellement) ;

• D’un justificatif de domicile récent (facture EDF, gaz, quittance de loyer).