Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande ?
- Aucune condition d’âge n’est requise.
- Les candidates doivent être en fonction au 1er octobre 2025, ou bénéficier de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’État :
- congé de longue maladie ou de longue durée,
- congé de maternité, de paternité, d’adoption,
- congé de formation professionnelle,
- congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
- congé de présence parentale.
- Les maîtres doivent être en mesure d’effectuer l’intégralité de la période probatoire d’un an.
Une candidate inscrite sur la liste d’aptitude et placée en congé pour raison de santé ne pourra bénéficier de sa nomination qu’à condition de remplir les critères d’aptitude physique avant la fin de la période probatoire. - Les candidates doivent justifier, au 1er octobre 2026, de 5 ans de services effectifs d’enseignement ou de documentation, durée du service national comprise.
Les services à temps partiel ou à temps incomplet sont décomptés comme des services à temps plein. Il en est de même des années effectuées dans la formation des maîtres ou la direction d’établissement.
Quand et où faire sa demande ?
Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard pour le 19 janvier 2026 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Rectorat de Paris
Pôle Ressources Humaines
Division des enseignants du privé
DEP2 – Gestion collective - Bureau 2042
12 Boulevard d’Indochine
CS 40 049
75933 Paris Cedex 19
Tout dossier incomplet sera retourné.
Dans le cas de candidatures multiples, les maîtres, classés sur les échelles de rémunération des adjointes d’enseignement ou des maîtres délégués, exerçant ou ayant exercé en lycée professionnel privé sous contrat avant d’être placés en position de congé en application des dispositions de l’article R. 914-105 du code de l’éducation, qui postulent simultanément pour l’accès aux échelles de rémunération de professeure certifiée et de professeure de lycée professionnel au titre des listes d’aptitude « d’intégration », doivent impérativement mentionner leur choix préférentiel sur leur fiche de candidature.
Quelles sont les conditions spécifiques à chaque échelle de rémunération ?
Accès à l’échelle de rémunération de professeure certifiée
Sont concernés les maîtres classés sur les échelles de rémunération des maîtres délégués (MD-CD) ou des adjointes d’enseignement (AE) relevant d’une discipline autre que l’éducation physique et sportive.
Accès à l’échelle de rémunération de professeure d’éducation physique et sportive
Sont concernés les maîtres en contrat définitif exerçant en éducation physique et sportive classés sur les échelles de rémunération des maîtres délégués ou des adjointes d’enseignement ou des chargées d’enseignement d’éducation physique et sportive.
Ces candidates doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou de l’examen probatoire du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (P2B).
Accès à l’échelle de rémunération de professeure de lycée professionnel
Sont concernés les maîtres en contrat définitif classés sur les échelles de rémunération des maîtres délégués ou des adjoints d’enseignement relevant d’une discipline autre que l’éducation physique et sportive.
Les candidates doivent :
- soit être en fonction dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin 2026,
- soit avoir exercé dans un tel établissement avant d’être placées en position de congé en application des dispositions de l’article R. 914-105 du code de l’éducation.
Comment sont examinées les candidatures ?
Les services académiques vérifient la recevabilité administrative des dossiers.
Les candidatures sont classées selon un barème comprenant :
- 10 points par échelon détenu au 31 août 2025 (AE et CEEPS) ;
- 10 points par niveau détenu au 31 août 2025 (MD-CD) ;
- une majoration pour diplômes ou titres de 40 points pour une licence, de 50 points pour un master (annexes 1 et 2).
Pour bénéficier de ces point, les candidates doivent fournir les pièces justificatives nécessaires.
Les critères pour départager des candidatures en cas d’égalité sont définis par :
- Pour les AE / CEEPS :
- l’échelon,
- l’ancienneté dans l’échelon,
- le mode d’accès à l’échelon (grand choix / choix / ancienneté),
- la date de naissance.
- Pour les MD-CD selon le nouveau cadre de gestion :
- l’ancienneté de niveau,
- l’ancienneté en tant que MD-CD
- la date de naissance.
Quelles sont les conditions d’admission provisoire et définitive ?
L’ensemble des candidatures est soumis à l’avis de la commission consultative mixte académique (CCMA).
Les maîtres sont tenus d’accomplir une période probatoire d’un an pendant laquelle ils et elles seront maintenues dans leur fonction d’enseignement et leur établissement d’exercice.
Ils et elles doivent assurer un service effectif d’enseignement dans la discipline au titre de laquelle ils et elles ont été retenues. Ce service doit être au moins égal à un demi-service, y compris pour les maîtres bénéficiant d’une décharge syndicale ainsi que pour celles et ceux qui exercent dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d’établissement.
L’avis du corps d’inspection sera sollicité et une visite d’inspection pourra être diligentée.
À l’issue de la période probatoire, les maîtres sont :
- soit admis définitivement dans leur nouvelle échelle de rémunération,
- soit replacés dans leur échelle de rémunération d’origine.
Comment les maîtres sont-ils reclassés ?
Les maîtres sont reclassés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Ils conservent l’ancienneté dans l’échelon pour les AE et CEEPS et l’ancienneté dans le niveau pour les MD-CD, qu’ils détenaient dans leur échelle de rémunération d’origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu’entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l’échelon ou niveau supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l’échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.