Manifester en temps de « troisième confinement » Enregistrer au format PDF

Mardi 13 avril 2021 — Dernier ajout lundi 12 avril 2021

Quelles sont les modalités de dérogation aux interdictions de déplacement en temps de « troisième confinement » ?
Peut-on participer à une manifestation si son domicile se trouve au-delà des 10km du lieu de la manifestation ?

Le 3 avril a été publié le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Celui-ci prescrit les nouvelles modalités de dérogation aux interdictions de déplacement en dehors de son domicile, notamment en ce qui concerne les rassemblements/manifestations.

Ainsi l’article 2 précise :
« II. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes (…)

7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3.

Il en ressort que, sans être porteur d’un autre document qu’un justificatif de son domicile (une pièce d’identité à jour par exemple), la participation à un rassemblement/manifestation est possible sous la seule réserve que celui-ci n’a pas été interdit.
Il s’avère donc qu’il n’y a pas de limite kilométrique à la participation à une manifestation déclarée en préfecture.

IMPORTANT : Dans le cas où vous habitez à plus de 10 kms du lieu de tenue de la manifestation, même si aucune attestation n’est nécessaire, il est conseillé de vous munir de la copie de la déclaration de manifestation voire au moins de son appel pour prouver que vous vous y rendez.
Si vous ne possédez aucun de ces documents, vous pouvez vous munir de l’attestation jointe dûment remplie et signée, document qui doit pouvoir aussi couvrir votre retour de manifestation y compris si vous dépassez l’horaire du couvre-feu (quand bien même il est préférable de ne pas excéder 19h).

Il peut être utilement rappelé à ce sujet la décision du Conseil d’Etat du 21 novembre dernier qui faisait état du fait que « des déclarations faites lors de l’audience par l’administration et d’un document émanant de la cellule interministérielle de crise que des instructions ont été données aux préfets pour que les personnes souhaitant participer à une manifestation sur la voie publique puissent se rendre sur le lieu de la manifestation sans que puisse leur être opposée l’interdiction prévue à l’article 4 du décret. ».
Et qui dit s’y rendre dit nécessairement en revenir …

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