Personnels de droit privé (OGEC et autres)

Le texte de la convention collective applicable aux salariés de droit privé (salariés des OGEC) des établissements privés sous contrat a été révisé en juillet 2017.

PSAEE : l’annulation de la dénonciation de la convention collective, c’est une victoire, OUI ! MAIS… bien sûr… les patrons font appel de la décision du TGI du 3 février 2015.

Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels salariés des établissements privés sous contrat, tout en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés.

Pourquoi cette dénonciation partielle ?

Malgré les oppositions de plusieurs syndicats, dont la CGT, l’accord sur le temps partiel pour les personnels non enseignants du 18 octobre 2013 a été étendu à tous les établissements de l’enseignement privé, à l’exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l’enseignement privé hors contrat.

ATTENTION : le tableau synthétique précédemment publié comportait des erreurs et a été corrigé.

Le 13 mars 2013, le collectif des employeurs (FNOGEC, SNCEEL, UNETP, SYNADIC et SYNADEC) a été débouté de son action en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Il visait à contester le droit d’opposition exercé par les syndicats majoritaires à une nouvelle convention collective pour les personnels des établissements d’enseignement privé.

Le TGI de Paris vient de débouter le collège employeur de son recours en contestation du droit d’opposition exercé par la CFDT, la CGC, la CGT et FO.

La nouvelle convention collective des établissements d’enseignement privé (CCEEP) a été signée le 13 décembre 2012 par deux organisations syndicales mais est frappée de nullité pour cause d’opposition majoritaire.

Suite au droit d’opposition exercé par la CFE-CGC, la CGT, FO et la CFDT, la nouvelle convention collective, signée le 13 décembre 2012 par le SPELC et la CFTC, ne pourra entrer en vigueur.

Après la dénonciation unilatérale de la Convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d’éducation et des documentalistes des établissements d’enseignement privés (PSAEE) par les employeurs, ceux-ci sont arrivés à leurs fins : la confiscation de tous les acquis conventionnels et catégoriels et la mise en place d’une durée unique du temps de travail des salariés.

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