L’accord dit ANI du 11 janvier 2013 prévoit une durée minimale de travail de 24 h hebdomadaires pour les salariés à temps partiel. Mais loi a toutefois prévu des cas de figure dans lesquels une durée de travail moindre pourra s’appliquer :
- demande par écrit et motivée du salarié ;
- étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études ;
- conclusion et extension des accords de branche.
Dans l’enseignement privé sous contrat, un accord de branche a été signé par les organisations patronales et les syndicats FEP-CFDT, SNEC-CFTC et SPELC, le 18 octobre 2013 ; l’accord prévoit :
- une durée minimale de travail de 17 h 30 par semaine (ou l’équivalent sur l’année) ;
- un regroupement des horaires de travail en demi-journées (dans la limite de 6 par semaine), 4 semaines à 0 h pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures.
Malgré l’opposition des syndicats non signataires, FNEC-FP/FO, SNEIP-CGT et SYNEP CFE-CGC, l’accord a été étendu par arrêté du 16 avril 2014 à tous les établissements de l’enseignement privé à l’exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l’enseignement privé hors contrat. Il a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2014.
Cet accord est applicable pour les nouveaux salariés à compter de cette dernière date ; son application peut être différée jusqu’au 1er septembre 2015 pour les salariés en poste.
Cet accord posant dans la pratique de nombreuses questions, le collège employeur a publié un guide d’application évolutif de 28 pages que vous pouvez télécharger :
- Guide d’application temps partiel
Vous trouverez également en fichiers téléchargeables :