Déclaration liminaire : CCMA 25 juin 2025 - Mouvement

Vendredi 27 juin 2025

La commission consultative mixte académique (CCMA) s’est réunie le 25 juin pour l’examen des dossiers de demandes de mutation.

Lisez la déclaration liminaire commune du Sundep-Solidaires Paris et de la CGT-EP qui siègent sur une même liste.

Cette année 631 enseignantes dont 94 d’une autre académie que celle de Paris ont obtenu leur mutation — contre 613 l’année dernière.

Pour cette dernière CCMA, c’est une nouvelle fois toute la communauté éducative qui est endeuillée. Nous avons appris, mardi 17 juin, la mort d’un élève de seconde générale du lycée polyvalent Curie-Corot de Saint-Lô, dans la Manche, sur le lieu de son stage d’observation. La CGT-EP et le SUnDep-Solidaires Paris SUD enseignement privé tiennent à exprimer toutes leurs condoléances et leur solidarité à la famille de la victime et à l’ensemble des élèves et des personnels de son établissement.

La situation des agentes de l’État, soumises depuis plusieurs années aux politiques d’austérité, se dégrade encore plus cette année avec l’évolution des modalités de prise en charge des congés maladie ordinaire (CMO) dont la circulaire vient d’être diffusée à Paris.

Quand son ou sa professeure est absente aujourd’hui, chaque élève peut considérer que son enseignante paye la dette. En plus du blocage des salaires et des carrières, des suppressions de classes et d’emplois, de la réforme territoriale et de la dégradation du service rendu au public, c’est une nouvelle violence institutionnelle que subissent tous les personnels.

Pourtant les questions délicates de la souffrance au travail et de la violence à l’école n’ont jamais été aussi discutées et médiatisées. La CGT-EP et le SUnDep-Solidaires Paris sont très préoccupées par les carences en matière de médecine préventive, nous l’avons déjà souligné. Si nous saluons le travail effectué par les référentes de la cellule RH au rectorat, nous rappelons que les délais pour être reçues par la médecine préventive sont intolérables pour l’employeur qu’est l’État et participent à l’aggravation du mal-être au travail.

Dans les établissements privés sous contrat, trop de structures n’ont pas d’infirmierère, de médecin, de psychologue scolaire. La CGT-EP et le SUnDep-Solidaires demandent qu’un état des lieux socio-médical soit réalisé pour permettre de pallier les manques en fonction des besoins réels. Le rectorat se doit de s’assurer qu’élèves et personnels sont en sécurité sur leur lieu d’apprentissage et de travail.

De plus, le projet du nouveau décret, concernant le recueil et le traitement des signalements des faits de violence dans les établissements privés, a été discuté en conseil supérieur de l’Éducation (CSE) le 22 mai dernier. La CGT-EP et le SunDep- Solidaires constatent une volonté du ministère de progresser dans ce domaine. Cependant, même si l’intention de l’administration est d’améliorer les situations de plus en plus dégradées dans l’enseignement privé hors contrat et sous contrat, le document consulté donne un rôle primordial aux cheffes d’établissement qui, dans certains cas, préféreront, de toute façon, taire les problèmes de leur établissement plutôt que de risquer le mécontentement des parents. Ce ne sera pas toujours le cas, bien entendu, mais l’image de marque de l’établissement faisant partie de son offre commerciale, nous pouvons parfois douter du niveau d’alerte qui sera fait.

Alors que va-t-il se passer, si une enseignante signale un fait grave ? Celle-ci ou celui-ci s’expose aux risques d’être stigmatisée, pénalisée dans sa vie professionnelle, sa carrière, en subissant de mauvaises conditions de travail, comme un emploi du temps absurde ou des classes difficiles attribuées systématiquement.

De plus, les conditions de travail et de ré-emploi des suppléantes qui pallient le manque de professeures se dégradent aussi de façon considérable. Ilselles garantissent pourtant le bon fonctionnement de l’Institution alors que leur précarité est alarmante et toujours plus grande. Ilselles subissent bien plus encore les pressions de toutes parts quand la reconduite de leur contrat est soumise à leur silence.

Il existe des situations graves de harcèlement, de violences psychologiques des directions d’établissements catholiques sur des personnels. Pourtant, les victimes voient leurs dossiers minimisés et, au mieux, les directions sont parfois mutées dans un autre établissement de l’enseignement catholique, plutôt que d’être licenciées. Des noms de collègues circulent et ceux-ci voient leurs demandes de mutation empêchées par une réputation qui leur est faite et qui les précède.

Pourquoi les cheffes d’établissement ne suivent-ilselles pas la même formation que dans le public ? Ilselles sont formées au management, parfois brutal, et leur fonctionnement relève davantage de celui d’une entreprise que d’une délégation de mission de service public. Une tradition du silence est instaurée par l’institution catholique, comme nous avons pu le constater dans le rapport Sauvé de 2021 et comme nous le constatons régulièrement dans les établissements privés catholiques sous contrat jusqu’à falsification d’un rapport d’inspection par la no2 du ministère. Par exemple, pourquoi les conseils de discipline dans ces établissements sous contrat ne se déroulent-ils pas selon les textes de l’Éducation nationale ? Un élève harceleur doit-il être traitée différemment dans l’enseignement catholique que dans l’enseignement public ? Pourquoi les textes de l’enseignement public n’y sont-ils pas appliqués ? Le caractère propre des établissements privés sous contrat catholiques ne peut se substituer au principe républicain qui sous-tend l’École.

La CGT-EP et le SUnDep-Solidaires ont demandé lors de la première CCMA de cette année si la lettre de rentrée aux cheffes d’établissement, qui devait rappeler les principes de laïcité dans les établissements privés sous contrat, avait été envoyée. À ce jour, nous ne savons toujours pas si les cheffes d’établissement ont réellement été destinataires de ce courrier. Nos deux organisations syndicales demandent à recevoir ce courrier en copie s’il a été envoyé ; et si ce n’est pas le cas, que ce courrier soit envoyé dès maintenant en précisant que, s’il est d’usage que l’enseignement catholique prévoit une journée dite de « convivialité » avant la journée de pré-rentrée fixée par le rectorat, la participation à cette dernière doit rester facultative.

Où en est-on du groupe de travail sur la laïcité ?

La CGT-EP et SunDEP-Solidaires sont présents sur tous les terrains de mobilisation pour défendre le statut d’agente de l’État qui est à lui seul, indispensable pour garantir l’accès équitable et sans discrimination aucune aux services publics à tous et toutes citoyennes légitimes d’en bénéficier. Le statut d’agente de l’État est aussi indispensable pour assurer un égal accès aux services publics pour toute la population légitime à y avoir accès et permet par-là même de protéger les agentes de toute pression et intimidation visant à corrompre leur travail au bénéfice d’intérêt particulier. Dans la mesure où les agentes sont parfois aussi des représentantes au sein des établissements privés sous contrat, ilselles sont d’autant plus exposées. C’est pourquoi, nous demandons à ce que la procédure de protection fonctionnelle soit facilitée.

Par ailleurs, malgré l’intention de plus de mixité sociale dans les établissements privés sous contrat catholiques, nous n’en voyons pas les effets. Au contraire, l’entre-soi s’accentue. La CGT-EP et le SunDEP-Solidaires demandent la création d’un groupe de travail sur la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat pour que le protocole d’accord signé le 17 mai 2023 entre le ministre Pap N’Diaye et Philippe Delorme, secrétaire général de l’Enseignement catholique, prenne enfin du sens.

À ce titre, nos homologues du public ont repéré au moins 22 places dans un établissement privé sous contrat en unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Nous demandons à la direction de l’enseignement privé de flécher les établissements qui pourraient ainsi accueillir des mineures isolées qui restent trop nombreux et nombreuses à attendre leur affectation. Nos deux organisations syndicales continueront à défendre le droit à l’école pour tous et toutes dans le public comme dans le privé.

Enfin, nous avons été informés qu’un établissement du VIe arrondissement s’apprêtait à fermer une filière de formation CAP, sans que cela n’ait été annoncé ni anticipé dans les instances compétentes. Cela entrainant des pertes d’heures et de postes, il semblerait que les enseignantes concernées aient d’ores et déjà été affectées dans d’autres établissements, en dehors de toute procédure de mouvement. Nous souhaiterions donc obtenir des éclaircissements sur cette situation qui ne semble pas réglementaire.

Nous tenons, pour clore le travail d’une année de coopération avec la division de l’enseignement privé, saluer la réactivité des services lorsque nous leur avons signalé des cas urgents de collègues en souffrance humaine ou financière. Nous remercions également tout particulièrement le directeur des ressources humaines pour la bonne ambiance de travail qu’il maintient lors de nos réunions.

Malgré cela, nous ne pouvons nous congratuler outrageusement vu le nombre de personnels en souffrance, vu le nombre d’élèves en souffrance, vu les reculs sociaux qui ne cessent d’augmenter : maltraitances, asymétries de traitement, discriminations, souffrance au travail, dégradation des conditions d’apprentissage…

Voici malheureusement ce que nous retiendrons aussi de cette année qui s’achève dans la douleur pour des centaines de personnels, d’élèves ou aspirantes élèves et parentes d’élèves. La CGT-EP et le SUnDep-Solidaires ne peuvent que s’interroger sur leur efficacité et tout au moins sur celle du dialogue social que nous tentons de mener autour de cette table.

Téléchargez notre déclaration liminaire en bas de cette page.

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