Union syndicale Solidaires
Bulletin juridique Solidaires n° 20
Décembre 2013, par Jean-Louis Galmiche — actualitéDans ce numéro, nous évoquons une décision de la Cour de Cassation précisant qu’un employeur qui notifie une mise à pied conservatoire, peut user d’un certain délai de réflexion avant d’engager une procédure de licenciement, à condition de pouvoir en justifier. Nous abordons aussi le fractionnement des (…)
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