Pour signer : http://www.change.org/petitions/imm... Nous exigeons une nouvelle loi ! 20 ans après son vote, exigeons un droit juste et efficace ! Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement (…)