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Site national du Sundep (Syndicat unitaire national démocratique des personnels de l’enseignement et de la formation privés)
Versement du capital décès entre partenaires pacsés : des avancées certaines, une inégalité persistante
Dix ans après l’instauration du PACS, une injustice vient d’être réparée dans la Fonction publique avec la publication du décret permettant le versement du capital décès à une personne liée par un PACS à un(e) fonctionnaire. - 032. Union syndicale (…)
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