Déclaration liminaire : CCMA du 19 juin 2026 - Hors classe, Classe exceptionnelle et chaire supérieure

Samedi 27 juin 2026

La commission consultative mixte académique (CCMA) s’est réunie le 19 juin pour l’examen des dossiers d’avancement à la hors-classe, la classe exceptionnelle et à l’accès sur l’échelle de rémunération de chaire supérieure.

Lisez la déclaration liminaire commune du Sundep-Solidaires et de la CGT-EP qui siègent sur une même liste.

Mesdames, Messieurs,

Il y a un an jour pour jour, lors de la CCMA du 19 juin 2025, nos deux organisations syndicales CGT-EP et Sundep- Solidaire avaient souhaité, dans leur déclaration liminaire « interroger la CCMA sur l’application de la parité par quota dans les opérations de promotion qui est en œuvre depuis 4 années ».

En effet, le mode de calcul, dans le corps de certifiées, lors des campagnes d’avancement accéléré au 9e échelon, et, dans les promotions à la hors-classe de certifiées, au lieu de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, pouvait les accentuer pour répondre à un une logique de quota.

Nous constations que : 

• L’écart entre la dernière femme promue et le dernier homme promu, bien que conséquent, augmente d’année en année.

• Quand l’agente a un avis « Excellent » du recteur pour la hors-classe, s’il est un homme, il peut passer hors classe échelon 9 alors qu’une femme doit, quant à elle, attendre obligatoirement l’échelon 10.

Autrement dit, à la question d’une enseignante qui a un avis « Excellent” » : « Quand vais-je pouvoir passer à la hors-classe ? », la réponse honnête que nous lui apportons est la suivante : « Si tu es un homme, tu peux espérer passer à la hors-classe échelon 9, si tu es une femme, c’est échelon 10 ».

En réalité, l’écart entre les femmes et les hommes à l’équilibre ou au reste se creuse systématiquement au détriment des femmes. Les quotas que le ministère de l’Éducation nationale demande d’appliquer, s’ils partent d’une bonne intention, à savoir l’égalité homme-femme, lèsent les femmes. Mieux notées, mieux classées, elles sont freinées dans leur progression professionnelle, alors qu’elles sont aussi moins rémunérées, comme l’a montré le BOP 139.

Le Sundep-Solidaires et la CGT-EP rappellent que les accords sur l’égalité entre les femmes et les hommes sont censés réparer cette injustice. C’est pourquoi nous continuerons de demander que jamais un homme ne soit promu là où un calcul différent aurait promu une femme. La règle la plus favorable aux femmes doit s’appliquer systématiquement pour limiter les inégalités qui relèvent de causes sociétale et systémique. Il s’agit donc, dans un premier temps, de ne pas aggraver les déséquilibres de promotion, et, dans un deuxième temps, de tout faire pour les réduire.

À ce titre, nos deux organisations syndicales remercient vivement la DEP d’avoir permis, grâce à ce groupe de travail « Égalité femme-homme », de promouvoir, en CCMA cette année, d’abord les femmes dont l’avis de la rectrice était « Excellent » avant les hommes, avec avis « Très satisfaisant », qui auraient été promus par le mode de calcul initial.

Il nous appartiendra d’évaluer et de vérifier à moyen et long terme que ces nouvelles appréciations de l’avancement des maîtres réduisent effectivement les inégalités entre les femmes et les hommes. Et nous vous sommes reconnaissantes d’avance de continuer à nous fournir les chiffres à partir desquels tout ce travail a pu être effectué.

Malheureusement, nous rappelons aussi que les femmes continuent à être moins rémunérées que les hommes au sein même de l’Éducation nationale : 13,6 % de salaire en moins en moyenne.

Ce différentiel s’explique notamment par :

• une moindre prise d’HSA, de missions supplémentaires, ou de cumul d’emploi ;

• un recours plus fréquent au temps partiel, souvent pour élever un enfant ou accompagner un proche ;

• et un impact massif de la parentalité sur la carrière : 5 ans après une naissance, le revenu des femmes baisse en moyenne de 25 %.

La démission de Madame Agnès GUZZO, notre homologue de la CGT-EP, est une triste preuve supplémentaire de la difficulté que rencontrent les femmes à articuler vie privée et vie professionnelle, charge de famille et charge de travail.

Nous remercions particulièrement Madame Agnès GUZZO pour son engagement syndical sans faille dans la défense des toutes et tous les salariées et, souvent les plus précaires, que les dernières lois et réglementations, notamment concernant les congés payés, précarisent toujours plus.

Le Sundep-Solidaires et la CGT-EP tiennent également à saluer les personnels des services de la DEP pour la rapidité avec laquelle, cette année, de nombreuses attestations de fin de contrat ont été délivrées à la date de fin de ces derniers. Dans la perspective de la fin de l’année au 5 juillet, de nombreuses et nombreux collègues compteront encore sur ces attestations pour se maintenir et maintenir leurs familles dans des conditions de vie décentes pendant l’été.

Nous regrettonts en revanche, qu’il faille sans cesse se battre pour que les maîtres déléguées, qui pourtant commencent leur suppléance le 1er septembre et assurent leur mission jusqu’à la sortie des élèves en fin d’année scolaire, se voient proposer des contrats jusqu’au 4 juillet : contrats d’une part insuffisants devant le cadre réglementaire, et, contraires d’autre part aux engagements de la Direction des ressources humaines auprès de nos organisations syndicales.

En effet, la requalification des contrats à l’année jusqu’au 31 août a encore été récemment refusée à des maîtres ALORS QUE la Circulaire relative au cadre de gestion des maîtres délégués du 21 août 2024 prévoit explicitement , dans les conditions de recrutement, que : « Si la durée totale des remplacements successifs a finalement couvert l’année scolaire, la date de fin de contrat sera fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. » ET QUE, le Décret relatif aux agents contractuels recrutés du 29 août 2016, précise, à l’article 4, que : « Lorsqu’un agent contractuel est recruté […] pour faire face à un besoin couvrant l’année scolaire, l’échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. »

Trop nombreux ont déjà été les maîtres déléguées qui ont vu leur contrat prendre fin le 5 juillet 2025.

D’autant plus que les maîtres déléguées comme les certifiées sont sur tous les fronts en ce mois de juin : surveillance et poursuite des cours en collège, corrections, journées pédagogiques, préparation de la rentrée… en somme, des semaines au cours desquelles les obligations de service (ORS) habituelles sont largement dépassées.

S’attaquer au statut ne renforcera jamais l’attractivité du métier.

Par ailleurs, la CGT-EP et le Sundep-Solidaires ne reviendront pas sur les fortes chaleurs que nous subissons toutes et tous aujourd’hui mais dénoncent toutefois la légèreté de l’improvisation du ministère de l’Éducation nationale, qui, pour tout aménagement, propose une organisation, en matinée, des épreuves d’examen. Le cas par cas ne suffira pas. Qu’en est-il réellement des décisions qui devaient être prises hier soir avec la rectrice pour les épreuves de lundi ?

Nous ne voulons pas plus revenir sur l’insuffisance des mesures prises au sein des établissements privés sous contrat qui relèvent de la responsabilité des cheffes d’établissement. Nous rappelons quand même que, dans les collèges, si les cheffes d’établissement ont bien la possibilité d’interdire l’accès aux locaux si la santé des personnels et des élèves est menacée, ce sont bien les préfetes qui peuvent décider de la fermeture de l’établissement.

En l’absence d’un cadrage national fondé sur des critères objectifs, dans un contexte de crise écologique qui s’intensifie, nous nous devons de donner l’alerte sur les conditions de travail dégradées et inappropriées dans lesquelles trop de maîtres exercent leur mission de service public. Cette gestion au cas par cas risque de se traduire par des grandes disparités dans le traitement des situations et dans la prise de décision, que ce soit sur le report des examens, sur la fermeture des écoles et établissements ou sur les autorisations d’absence accordées aux personnels vulnérables.

Dans de telles conditions de travail qui se dégradent davantage d’année en année, en l’absence de reconnaissance, notamment salariale, du travail des enseignantes, outre le fait que nos deux organisations syndicales réclament davantage de places pour les concours externes et internes, le Sundep-Solidaires et la CGT-EP dénoncent des contingents toujours trop restreints et un nombre de promotions toujours trop faible compte tenu de l’engagement au-delà de leurs missions de nos collègues quel que soit leur statut.

Nous y reviendrons lors de la CCMA qui traitera du mouvement, le groupe de travail qui l’a précédée a encore mis en lumière une forme d’opacité entretenue par cerntaines cheffes d’établissement. Ils et elles cherchent à passer outre l’autorité de l’administration et contournent encore l’ordre de priorité des demandes de mutation.

Le Sundep-Solidaires milite pour un avancement uniquement fondé sur l’ancienneté qui supprimerait la hors-classe et la classe exceptionnelle. Pour un avancement plus juste et régulier de toutes les enseignantes, épargnées de l’arbitraire des cheffes d’établissement. Nous l’avons déjà évoqué ici, dans le réseau catholique au moins, ils et elles ne sont pas formées par l’Institution mais répondent à une lettre de mission délivrée dans un cadre religuieux. Pour nous, cela contrevient au principe fondamental de laïcité . Pourtant, ils et elles sont partie prenante de l’évaluation des maîtres, ainsi asservies à souhait.

Enfin, pour clore sur notre volonté constante de co-construire des conditions de travail toujours plus favorables à toues les enseiganntes, nous remercions tous les personnels de la DEP 2 et la DEP 3 pour leur disponibilité et la qualité nos échanges, qui permettent, malgré tout, dans la mesure du possible, de résoudre des situations complexes.

Merci.

Téléchargez notre déclaration liminaire de la CCMA « Avancement » du 19 juin 2026 en bas de cette page.

Documents à télécharger

Dans la même rubrique…

Mots-clés

Articles liés

Revenir en haut