Que votre employeur soit public ou privé, il doit obligatoirement prendre en charge à hauteur minimale de 50 % vos frais de transport résidence-lieu de travail.
Pour en bénéficier il faut que vous utilisiez des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Vélib’ » à Paris) pour aller de votre résidence habituelle à votre lieu de travail ; les abonnements pris en charge sont :
- Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
- Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
- Les abonnements à un service public de location de vélos.
Si vous devez cumuler deux abonnements, un en transport en commun et un « Vélib’ », l’employeur doit vous rembourser 50 % des deux abonnements : « La prise en charge par l’employeur, à hauteur de 50%, des titres d’abonnement, couvre l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs. Si plusieurs abonnements sont nécessaires à ce trajet, l’employeur prend en charge 50 % de ces différents titres d’abonnements. » (Réponse de l’URSSAF IDF à une demande de Mieux se Déplacer à Bicyclette [1].
Textes de référence :
- Employeur public : Fonction publique : prise en charge des frais de transport domicile - travail (Direction de l’information légale et administrative - Premier ministre)
- Employeur privé : La prise en charge des frais de transport par l’employeur (Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social)