Découvrez les détails de cette réforme attendue depuis des années.
Qui sont les bénéficiaires ?
Cette nouvelle couverture s’adresse à trois catégories de personnes :
- les actifves,
- les retraitées
- et les ayants droit des actifves ou des retraitées.
Les bénéficiaires actifves sont les agentes employées et rémunérées par un employeur de l’État. Le contrat proposé sera à adhésion obligatoire pour les agentes : ils-elles seront affiliées à la complémentaire santé retenue par leur employeur, sauf s’ils-elles demandent à bénéficier des dispenses d’adhésion prévues par le régime.
Les ayants droit de l’agente, ainsi que les agentes retraitées, peuvent également bénéficier de cette complémentaire santé. Leur adhésion est facultative.
Quelles sont les garanties socles ?
La complémentaire santé garantit un socle de soins, défini en annexe de l’arrêté du 30 mai 2022.
La complémentaire assure la couverture du ticket modérateur pour les soins de ville et l’hôpital, du 100% santé qui permet une prise en charge intégrale de certaines prestations en audiologie, dentaire et optique, mais aussi, par exemple, des dépassements d’honoraires, d’implants dentaires ou des chambres particulières à l’hôpital.
Quelle cotisation pour les bénéficiaires actifves ?
L’employeur finance la moitié du coût de la cotisation de la complémentaire santé de l’agente. L’agente s’acquitte de la moitié de la cotisation restant à payer, celle-ci étant modulée en fonction de ses revenus.
L’employeur participe également au financement des options souscrites par les bénéficiaires actifves, à hauteur maximum de 5 euros par mois.
Quelles cotisations pour les bénéficiaires ayants droit ?
Les cotisations des ayants droit sont fixées en fonction du recours aux soins. Ces cotisations sont toutefois plafonnées, notamment à 50 % de la cotisation des bénéficiaires actifves pour les enfants de moins de 21 ans.
Dans l’attente de ce nouveau régime, les agentes de l’État continuent de bénéficier d’une participation financière de leur employeur pour le financement de leur complémentaire santé individuelle
Depuis le 1er janvier 2022, les agentes peuvent bénéficier du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir leurs frais de santé. Il s’agit d’une prise en charge forfaitaire d’un montant mensuel de 15 euros versé par l’employeur public.
Cette démarche s’effectue sur la plateforme Colibris de votre académie ici.