L’interruption volontaire de grossesse : un droit fondamental Enregistrer au format PDF

Vendredi 25 septembre 2020

Partout dans le monde le droit à l’avortement est attaqué par le système patriarcal.

En France, durant la crise sanitaire, le gouvernement a réaffirmé que le droit des femmes à disposer de leur corps était un droit « qui ne saurait être remis en cause en période de crise sanitaire ». Pourtant, les centres de planification familiales et les professionnels de santé ont constaté une diminution des Interruptions Volontaires de Grossesse pendant la période de confinement. Alors que le droit effectif à l’avortement est déjà malmené en France depuis plusieurs années à cause de la fermeture de nombreux centres IVG décidée par les pouvoirs publics, on peut craindre que des femmes se retrouvent hors cadre légal avec la saturation des hôpitaux, la suppression de certaines opérations chirurgicales et la fermeture des centres de planifications.

Un amendement visant à allonger le délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines aménorrhées) a donc été déposé au Sénat mais rejeté par les parlementaires. Pourtant, dans d’autres pays ce délai est bien plus long. Il est de 22 semaines au Pays-Bas et de 24 semaines au Royaume-Uni.

Près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie. Chaque année, sur 1 000 jeunes de 12 à 14 ans enceintes, 770 ont recours à une IVG.

Le droit à l’avortement est un droit légitime et nécessaire pour l’égalité des femmes et des hommes. Ce droit est remis en cause en France.

Aujourd’hui, des femmes en France n’ont plus accès à l’avortement car les moyens alloués aux hôpitaux et centres IVG ne cessent de diminuer. En 2013, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes alertait sur la fermetures de 130 établissements spécialisés dans l’IVG en 10 ans. De plus, dans certains hôpitaux, de nombreux gynécologues invoquent la clause de conscience.

La clause de conscience spécifique sur l’avortement a été instaurée par la loi de 1975 : Article L2212-8 du Code de la Santé Publique qui stipule qu’« un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ». Cette clause fut un compromis pour faire accepter, en 1975, la loi sur l’avortement, farouchement combattue par les réactionnaires. Il existe pourtant une clause de conscience générale à tous les médecins : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Article R4127-47 du Code de la Santé Publique. On constate donc que l’IVG est considérée comme un acte médical à part puisque justifiant d’une clause de conscience spécifique.

Nous ne sommes plus en 1975 où il a fallu arracher le droit à l’avortement par une lutte acharnée.

Il est donc largement temps de supprimer cette double clause de conscience spécifique d’un autre âge, tout en maintenant l’obligation de communiquer le nom d’autres praticiens. La montée des extrêmes-droites remet également en cause ce droit fondamental pour les femmes de décider d’enfanter ou pas, quand et avec qui.

Par ailleurs, fin 2018, le président du Syndicat national des gynécologues obstétricien-ne-s français-e-s a qualifié l’avortement d’homicide. En 2019, ce même syndicat menace de faire la grève des IVG pour se faire entendre du gouvernement. Le droit à l’avortement, inscrit dans la loi, n’est pas encore garanti, il ne peut être considéré comme acquis.

Il faut donc rester très vigilant-e-s et contrer ces manœuvres qui visent à cantonner les femmes à une fonction procréatrice et au service de la famille.

Pour ce faire, il faudrait, entre autres, que l’éducation aux sexualités soit effective dans le système scolaire. Certes la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit au moins trois séances par an pour informer les élèves de leurs droits et des choix possibles ; néanmoins, elles n’ont lieu que trop rarement. Pourtant, l’information ainsi que l’accès réel à la contraception, à la contraception d’urgence et à l’IVG sont nécessaires pour permettre la maîtrise de la fécondité et le droit à disposer de son corps.

Pour le droit à l’avortement, réaffirmons que :

  • L’avortement est un choix, « mon corps m’appartient ! », « je choisis ma vie, je choisis d’avorter ou pas » ;
  • L’accès à l’avortement est un droit ;
  • La clause de conscience des professionnel·le·s de santé doit être supprimée de la loi ;
  • Des moyens financiers doivent être donnés pour que les centres pratiquant l’avortement et les centres de planification soient accessibles sur tous les territoires ;
  • Des campagnes d’information tous publics sont nécessaires pour pouvoir en parler librement sans tabou ni jugement ;
  • Si on exclut le forfait hospitalier certes l’IVG est remboursée mais tous les moyens de contraception doivent l’être aussi pour que les femmes puissent choisir celui qui leur convient ;
  • L’éducation à la vie sexuelle doit être prodiguée à toutes et à tous pour qu’elles et ils puissent avoir des choix libres et éclairés ;
  • La formation aux techniques d’avortement et à l’accompagnement doit faire partie intégrante de la formation initiale des professionnel·le·s de santé ;
  • Les délais légaux pour avorter doivent être harmonisés sur ceux des pays les plus progressistes en Europe et les États doivent tendre vers une légalisation totale de l’avortement.

Voir en ligne : Tract de SUD-Éducation

Documents à télécharger