Le 7 avril, l’Assemblée Nationale a fini par adopter le projet de loi anti-fraudes. Sa mesure emblématique consiste à suspendre pendant 3 mois les allocations chômage en cas d’« indices sérieux de manœuvres frauduleuses ». C’est donc à la fraude sociale que se sont essentiellement intéressées les parlementaires et très peu à la fraude fiscale. Et c’est l’extrême-droite qui a permis à cette loi d’être adoptée, étant d’ailleurs à l’origine de la sanction de suspension des allocations alors que dans le même temps les députées de gauche se voyaient retoquer leurs amendements visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Malgré les discours officiels triomphalistes pour des résultats bien maigres, cette dernière est un enjeu central des politiques publiques dont même la Cour des comptes reconnaît qu’elle est un des parents pauvres.
Parallèlement au décret sanctions des chômeurs publié par le gouvernement en mai dernier, c’est donc un nouveau texte qui, s’il est adopté en l’état, validera un acharnement vis à vis des fraudeurs sociaux. Cet acharnement laisse croire qu’il s’agit du problème majeur dans notre société, stigmatise les plus précaires et met un voile sur la fraude fiscale d’un montant évalué à 100 milliards d’euros par an tandis que la fraude sociale ne représente que 10% de ce montant. Loin d’être le fait majoritaire, il faut rappeler plus de la moitié de la fraude sociale est le fait du patronat en raison du travail dissimulé.
Quant à la lutte contre la fraude fiscale, elle demeure non seulement un non sujet pour ce gouvernement mais aussi la grande absente des radars des parlementaires de droite et d’extrême droite. Il faut dire que cela nécessiterait de s’attaquer aux intérêts financiers et grandes fortunes alliées des droites dures, les classes populaires n’étant que très marginalement concernées par ce type de fraude. Celles-ci n’ont donc aucun intérêt commun avec l’extrême droite, elles en sont au contraire les ennemies.
Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire pour être validé définitivement le 5 mai prochain. L’Union syndicale Solidaires exige que les pouvoirs publics se concentrent sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et mettent les moyens humains et matériels nécessaires. Car les conséquences de la fraude fiscale sont autrement plus graves que la fraude aux allocations. La fraude et l’évasion fiscale gangrènent les budgets notamment pour nos services publics de plus en plus incapables de satisfaire les besoins sociaux et paupérisent les classes populaires. L’ennemi, ce n’est pas le pauvre qui survit au jour le jour, c’est le riche et les grandes entreprises qui fraudent la collectivité.
Contre les capitalistes et leur complice objectif, l’extrême droite, construisons ensemble le rapport de force pour imposer la justice sociale.