Cette circulaire précise, dans une première partie, pour l’année de promotion 2025, les conditions d’avancement au grade de la hors-classe des maîtres contractuels ou agréés, qui exerccent dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, et qui relèvent des échelles de rémunération (ECR) :
- des professeures agrégées ;
- des professeures certifiées ;
- des professeures de lycée professionnel (PLP) ;
- des professeures d’éducation physique et sportive (PEPS).
Qui est promouvable ?
Les agentes comptant au 31 août 2025 au moins deux ans d’ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres échelles de rémunération, peuvent accéder au grade de la hors classe.
Les maîtres concernés doivent remplir les conditions suivantes :
- être en fonction au 31 août 2025 ou bénéficiant de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agentes titulaires de l’État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.) ;
- dans certaines positions de disponibilité, avoir exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux Articles 48-1 et 48-2 du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’État ;
- en congé parental, ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément aux dispositions des Articles L514-2 et L515-9 du code général de la fonction publique.
Les agentes éligibles sont informées individuellement s’ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via leur espace I-Prof.
Les modalités de la procédure y seront précisées.
Promouvable sur quels critères d’appréciation ?
L’expérience et l’investissement professionnels s’apprécient sur toute la durée de la carrière des maîtres. La promotion par voie d’inscription à un tableau d’avancement s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agentes, en vertu de l’Article 58 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
L’inscription au tableau d’avancement au grade de la hors-classe se fonde sur deux critères d’appréciation :
- l’ancienneté de l’agente dans la plage d’appel, représentée par l’échelon et l’ancienneté conservée dans l’échelon à la date d’observation au 31 août 2025 pour la campagne 2025 ;
- une appréciation sur la valeur professionnelle de l’agente.
Pour cette campagne 2025 de promotion à la hors-classe, l’appréciation de la valeur professionnelle correspond :
- soit à l’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agentes ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière ;
- soit à l’appréciation attribuée dans le cadre des précédentes campagnes d’accès au grade de la hors-classe ;
- soit à l’appréciation, portée dans le cadre de la présente campagne pour les agentes ne disposant d’aucune des appréciations précitées.
Cette appréciation se fondera sur les avis des cheffes d’établissement ainsi que des corps d’inspection. Elle sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors-classe ultérieures si l’agente n’est pas promue au titre de la présente campagne.
La valorisation des critères d’appréciation se traduit par un barème national (Annexe 1), dont le caractère est indicatif.
Comment est arrêtée l’appréciation de la valeur professionnelle ?
L’appréciation de la valeur professionnelle des maîtres s’effectue en deux temps :
- Du jeudi 3 avril au mercredi 16 avril 2025 : les inspecteurrices et les cheffes d’établissement formulent leur avis sur l’application I-Prof.
- Du jeudi 17 avril au mercredi 30 avril 2025 : une appréciation qualitative est arrêtée par le recteur à partir du CV I-Prof de l’agente et des avis rendus.
L’avis des inspecteurrices et des cheffes d’établissement
Un avis est communiqué pour chaque agente promouvable, sans exception.
Ces avis se déclinent en trois degrés :
- Très satisfaisant ;
- Satisfaisant ;
- À consolider.
Pour les enseignantes qui exercent les fonctions de cheffes d’établissement, seul l’avis de l’inspecteurrice compétente est requis.
Toute opposition à promotion au grade de la hors-classe peut être formulée dans des cas très exceptionnels et fait l’objet d’une motivation littérale.
L’appréciation qualitative du recteur
Cette appréciation se décline en quatre degrés :
- Excellent :
- Très satisfaisant ;
- Satisfaisant ;
- À consolider.
Si l’agente n’est pas promue au titre de la présente campagne, l’appréciation, portée au titre de la campagne 2025 sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures.
À titre exceptionnel, une opposition à la promotion au grade de la hors-classe peut être formulée. Celle-ci ne vaut que pour la campagne en cours et fait l’objet d’un rapport motivé communiqué à l’intéressée.
Quel est le rôle de la Commission consultation mixte académique (CCMA) ?
Après consultation de la commission consultative mixte académique (CCMA) :
- Le recteur arrête le tableau d’avancement, commun à toutes les disciplines, pour les professeures certifiées, les professeures de lycée professionnels et les professeures d’EPS.
- La liste des professeures agrégées proposées est classée par ordre décroissant de barème. Elle est ensuite transmise au ministère, dans la limite de 50 % de l’effectif de l’ensemble des agentes éligibles.
En amont, toute appréciation finale du recteur à la suite d’un rendez-vous de carrière peut faire l’objet d’un recours, en général lors de la CCMA de février. De plus, chaque opposition à l’avancement d’une agente est soumise à l’avis de la CCMA lors de l’examen des promotions, en général fin juin.
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Textes de références :
- Note de service n° MENF2307836N du 29 mars 2023 ;
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques.