Sites Web : Bulletin juridique Solidaires n° 31 - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Bulletin juridique Solidaires n° 31

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/bulletnjuridique31.pdf
Février 2015, par Jean-Louis Galmiche — actualité

Dans ce numéro, nous publions un arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la Cour de Cassation a jugé que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme (…)

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