Sites Web : Bulletin juridique Solidaires n° 29 - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Bulletin juridique Solidaires n° 29

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/bulleinjuridiquenumero29_10novembre2014.pdf
Novembre 2014, par Jean-Louis Galmiche — actualité

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre précisant que l’employeur qui veut utiliser, en tant que moyen de preuve, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles, doit nécessairement avoir effectué une déclaration préalable (…)

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