Union syndicale Solidaires
Bulletin juridique Solidaires n° 29
Novembre 2014, par Jean-Louis Galmiche — actualitéDans ce numéro, nous évoquons un arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre précisant que l’employeur qui veut utiliser, en tant que moyen de preuve, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles, doit nécessairement avoir effectué une déclaration préalable (…)
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