Union syndicale Solidaires
Bulletin juridique Solidaires n° 26
Juin 2014, par Jean-Louis Galmiche — actualitéDans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 20 mai 2014 dans lequel la Cour de cassation juge, que lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour (…)
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