Sites Web : Bulletin juridique Solidaires n° 26 - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Bulletin juridique Solidaires n° 26

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/bulletinjuridiquenumero26_juin2014.pdf
Juin 2014, par Jean-Louis Galmiche — actualité

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 20 mai 2014 dans lequel la Cour de cassation juge, que lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour (…)

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