Union syndicale Solidaires
Bulletin juridique Solidaires n° 25
Mai 2014, par Jean-Louis Galmiche — actualitéDans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 10 avril précisant que le fait d’allouer un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés ne constitue pas une atteinte à la liberté syndicale. Selon un autre arrêt du 9 avril, les juges considèrent qu’un courriel reprochant à une salariée (…)
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