Union syndicale Solidaires
Bulletin juridique Solidaires n° 24
Avril 2014, par Jean-Louis Galmiche — actualitéDans ce numéro, nous évoquons la loi du 5 mars 2014 qui modifie les règles du protocole d’accord préélectoral. Elle prévoit notamment que l’invitation à négocier le protocole préélectoral, adressée par l’employeur aux syndicats intéressés, doit désormais leur parvenir au plus tard 15 jours avant la (…)
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