SOMMAIRE  Un-e salarié-e ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour dans un autre périmètre que celui où son mandat va s’exercer, peut être désigné délégué syndical d’entreprise  Au titre d’un accord de droit syndical, lorsqu’il est prévu l’acheminement des tracts syndicaux par (…)