Union syndicale Solidaires
Fiche 29 : La saisie des rémunérations en 5 questions
Décembre 2012, par Jean-Louis GalmicheLorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire). Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…