Sites Web : Fiche 29 : La saisie des rémunérations en 5 questions - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

⇒ http://solidaires.org

Union syndicale Solidaires

Fiche 29 : La saisie des rémunérations en 5 questions

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/Fiche29SolidairesSaisiesursalaire.pdf
Décembre 2012, par Jean-Louis Galmiche

Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire). Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; (…)

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