Ce bulletin numéro 9 traite, une nouvelle fois, de la Loi du 20 août 2008 : plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention qui doit être portée au protocole préélectoral et aux accords applicables en matière de droit syndical. Nous abordons aussi un autre arrêt du 14 novembre (…)