Sites Web : Fiche n° 25 - Le harcèlement sexuel en 7 questions - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

⇒ http://solidaires.org

Union syndicale Solidaires

Fiche n° 25 - Le harcèlement sexuel en 7 questions

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/F25BisSolidairesHarcelementsexuel.pdf
Janvier 2012, par Jean-Louis Galmiche — pas nouveau

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel modifie le Code pénal et définit notamment (art. 222-33) le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de (…)

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