Sites Web : NON à la taxation injuste de l’accès au juge - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

⇒ http://solidaires.org

Union syndicale Solidaires

NON à la taxation injuste de l’accès au juge

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/NON_A_UNE_TAXATION_INJUSTE.pdf
Octobre 2011, par Jean-Louis Galmiche — actualité

En adoptant en catimini, au cœur de l’été, l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011- 900 du 29 juillet 2011), le Parlement a porté atteinte au principe de gratuité de la justice. Depuis le 1er octobre 2011, une somme de 35 euros, pudiquement dénommée « contribution (…)

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