Sites Web : La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

⇒ http://solidaires.org

Union syndicale Solidaires

La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2011_-_5_-_10_-_Solidaires_ruptureconventionnelle.pdf
Mai 2011, par Jean-Louis Galmiche — actualité

Dans les conditions fixées par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure (…)

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