Union syndicale Solidaires
La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions
Mai 2011, par Jean-Louis Galmiche — actualitéDans les conditions fixées par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure (…)
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