Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agents de l’État en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Limitations : En application de la jurisprudence du Conseil d’État, 2 grandes catégories d’agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :
- les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale ;
- les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.
C’est au chef d’établissement de rappeler l’inspecteur pour lui faire part de cette journée de grève et de trouver avec lui une autre date.
Il est rappelé que les enseignants du secondaire ne sont pas tenus de se déclarer grévistes avant le jour J, ni même le jour J.