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Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience : une victoire en trompe l’œil

Septembre 2019, par Galmiche

Le Conseil constitutionnel confirme que le recours à la télé-audience entraîne une atteinte à l’exercice des droits de la défense et juge que cette atteinte est excessive lorsque la loi permet qu’une personne placée en détention provisoire puisse se voir interdire durant un an de comparaître (…)

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