Union syndicale Solidaires
Bulletin juridique Solidaires n° 14
Mai 2013, par Jean-Louis Galmiche — actualitéSOMMAIRE Dans ce numéro, nous abordons une nouvelle fois les congés payés. Certaines périodes d’absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés acquis. La Cour de Cassation vient de juger que l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’est pas assimilé à du (…)
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