Dans ce numéro, vous retrouverez trois nouveaux arrêts importants de la Cour de Cassation rendus le 13 février 2013 concernant l’application de la Loi du 20 août 2008 : * La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence sur la possibilité de désigner un RSS d’établissement dans une entreprise (…)