Sites Web : Fonctionnement de la justice prud’homale : L’Etat condamné - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Fonctionnement de la justice prud’homale : L’Etat condamné

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/Communiqu-_presse_6_02_2012_pour_le_15_f-vrier.pdf
Février 2012, par Jean-Louis Galmiche — actualité

L’Etat condamné pour ne pas avoir assuré les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice prud’homale Le 15 février 2011, 71 salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables ont assigné l’Etat en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Ces 71 salariés ont pu compter (…)

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