Sites Web : Fiche n° 18 - Le conseil de prud’hommes en 10 questions - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Fiche n° 18 - Le conseil de prud’hommes en 10 questions

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/F18SolidairesPDH.pdf
Janvier 2012, par Jean-Louis Galmiche

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines (…)

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