Union syndicale Solidaires
Fiche n° 11 - Les sanctions disciplinaires et le règlement intérieur en 7 questions
Janvier 2012, par Jean-Louis GalmicheUne sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…