Union syndicale Solidaires
NON à la taxation injuste de l’accès au juge
Octobre 2011, par Jean-Louis Galmiche — actualitéEn adoptant en catimini, au cœur de l’été, l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011- 900 du 29 juillet 2011), le Parlement a porté atteinte au principe de gratuité de la justice. Depuis le 1er octobre 2011, une somme de 35 euros, pudiquement dénommée « contribution (…)
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