Sites Web : Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Janvier 2016, par Galmiche — Article dans la newsletter

Le Parlement est une nouvelle fois saisi d’un projet dont le cœur vise à alourdir l’arsenal pénal et administratif anti-terroriste, en introduisant des dispositifs toujours plus dérogatoires au sein du code de procédure pénale comme du code de la sécurité intérieure. Le texte présenté avait pourtant (…)

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