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Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Décembre 2015 Projet de loi constitutionnelle «  de protection de la Nation  »

Décembre 2015, par Galmiche

Projet de réforme constitutionnelle organisant l’état d’urgence et étendant la procédure de déchéance de la nationalité. Ce projet n’est pas une réforme du droit des étrangers. Mais l’état d’urgence permet à leur égard une application dérogatoire limitant, en pratique, l’application de ces droits. Et des (…)

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