Union syndicale Solidaires
Bulletin juridique Solidaires n° 18
Octobre 2013, par Jean-Louis Galmiche — actualitéDans ce numéro, nous mettons en avant un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 25 septembre précisant qu’un syndicat non représentatif dans une entreprise, est en droit de désigner à nouveau un représentant de section syndicale qui n’a pas obtenu 10% aux dernières élections, au sein d’une nouvelle (…)
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