Sites Web : Bulletin juridique Solidaires n° 13 - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Bulletin juridique Solidaires n° 13

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2013_-_3_-_18_-_Solidaires_Juridique_13.pdf
Mars 2013, par Jean-Louis Galmiche — actualité

SOMMAIRE • Un arrêt précisant que l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé peuvent désormais se cumuler. • Trois arrêts rendus par la Cour de Cassation relatifs à l’application de la Loi du 20 août 2008. Les deux premiers concernant la liberté (…)

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