Union syndicale Solidaires
Bulletin juridique Solidaires n° 13
Mars 2013, par Jean-Louis Galmiche — actualitéSOMMAIRE • Un arrêt précisant que l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé peuvent désormais se cumuler. • Trois arrêts rendus par la Cour de Cassation relatifs à l’application de la Loi du 20 août 2008. Les deux premiers concernant la liberté (…)
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