Élevé au rang de « principe du droit social de l’Union », le droit au congé payé annuel fait l’objet d’une attention particulière des juges européens. Un arrêt du 21 juin de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) marque une véritable avancée dans la protection effective du droit au repos.
Priorité à la première cause de suspension du contrat ?
En droit français, lorsque le congé de maladie se superpose aux congés payés, la priorité est donnée à la première cause de suspension du contrat. En d’autres termes, si la maladie ou l’accident est antérieure au début des vacances, le salarié peut reporter ses congés. Si le salarié tombe en revanche malade pendant ses congés payés, il ne « peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail » (arrêt du 4 décembre 1996).
La justice espagnole saisit la CJUE
C’est justement cette règle de priorité donnée à la première cause de suspension du contrat, appliquée par une convention de branche espagnole, que le « Tribunal Supremo » espagnol, plus haute juridiction en Espagne, soumet au contrôle de la CJUE à travers la question préjudicielle suivante : « L’article 7 de la directive 2003/88 […] s’oppose-t-il à une interprétation de la réglementation nationale qui ne permet pas d’interrompre le congé afin de bénéficier de la totalité du congé – ou du congé restant – à une date ultérieure si une incapacité temporaire de travail survient pendant ledit congé ? »
Le droit au congé, « un principe du droit social de l’Union »
Avant de répondre concrètement à cette interrogation, la CJUE insiste sur l’importance du droit au repos des salariés : « Le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé », énonce-t-elle.
Congé de maladie et congé payé : deux finalités distinctes
La Cour relève en outre la différence de finalité entre le congé de maladie et le congé payé : « La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail ». Le critère de la date de survenance de la maladie s’avère enfin dépourvu de pertinence : « Il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé (…) d’accorder ledit droit au travailleur uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté ».
Maladie : le report des congés payés est toujours autorisé
Fort logiquement, la CJUE sanctionne le droit espagnol : un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, a le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail, déclare-t-elle.
Cette solution s’impose au juge français
Quel est l’effet pratique de cette solution pour les salariés français ? Lorsqu’en janvier 2009 la CJUE a décidé d’autoriser le report des congés payés d’une année sur l’autre lorsqu’un salarié n’a pas pu les prendre en raison d’un arrêt maladie (lire notre article), la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence moins de deux mois plus tard (lire ici). Un scenario identique pour la transposition de l’arrêt ici commenté est à prévoir. Ne reste donc plus désormais qu’à acquérir le réflexe de demander un arrêt de travail au médecin alors que vous le consultez durant vos congés…
Par Julien François