Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007

Publié le lundi  6 juin 2011


La convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat
du 27 novembre 2007 avec ses avenants

La convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 a été étendue par arrêté du 21 août 2008 et publiée au journal officiel du 28 août 2008, ce qui signifie que son application est obligatoire dans toutes les entreprises et tous les organismes entrant dans son champ d’application. Ses dispositions s’appliquent, que l’employeur adhère ou non à la convention ou à un syndicat signataire de cette convention. La mention de la convention collective dans les contrats de travail et sur le bulletin de paye est alors obligatoire.

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