Sites Web : Sundep national

Publié le mardi 17 juin 2014

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Site national du Sundep (Syndicat unitaire national démocratique des personnels de l’enseignement et de la formation privés)

Confinement : l’attestation de déplacement n’était pas obligatoire, selon le Conseil d’Etat

Janvier 2021, par Laurence VIGNAU

Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’Etat affirme que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire n’avait pas plus de valeur qu’un autre justificatif légitimant le déplacement. Journal, Marianne le 08-01-2021 Alors en fait, ça ne servait à rien… Dans une décision du 22 décembre, (…)

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