Alors que pour une fois, toutes les organisations syndicales s’étaient mises d’accord pour demander 10% d’augmentation pour les salaires des personnels OGEC, la FNOGEC n’a proposé de son côté, que 4,5%. Finalement, après négociations, la FNOGEC a concédé 5% d’augmentation seulement ! Insuffisant pour de nombreuses organisations syndicales, dont le Sundep-Solidaires Sud Enseignement privé.

Des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) au niveau national ont eu lieu le 15 septembre.

Le texte de la convention collective applicable aux salarié·es de droit privé (salarié·es des OGEC) des établissements privés sous contrat a été révisé et signé le 11 avril 2022. Il est applicable à partir du 1^er septembre 2022. Cette convention collective est notée IDCC 3218.

Salarié·es de droit privé, pensez à transférer vos droits au DIF (Droit Individuel à la Formation) sur votre CPF (Compte Personnel de Formation). On vous donne le mode d’emploi…

PSAEE : l’annulation de la dénonciation de la convention collective, c’est une victoire, OUI ! MAIS… bien sûr… les patrons font appel de la décision du TGI du 3 février 2015.

Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels salariés des établissements privés sous contrat, tout en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés.

Pourquoi cette dénonciation partielle ?

Malgré les oppositions de plusieurs syndicats, dont la CGT, l’accord sur le temps partiel pour les personnels non enseignants du 18 octobre 2013 a été étendu à tous les établissements de l’enseignement privé, à l’exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l’enseignement privé hors contrat.

ATTENTION : le tableau synthétique précédemment publié comportait des erreurs et a été corrigé.

Le 13 mars 2013, le collectif des employeurs (FNOGEC, SNCEEL, UNETP, SYNADIC et SYNADEC) a été débouté de son action en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Il visait à contester le droit d’opposition exercé par les syndicats majoritaires à une nouvelle convention collective pour les personnels des établissements d’enseignement privé.

Le TGI de Paris vient de débouter le collège employeur de son recours en contestation du droit d’opposition exercé par la CFDT, la CGC, la CGT et FO.

La nouvelle convention collective des établissements d’enseignement privé (CCEEP) a été signée le 13 décembre 2012 par deux organisations syndicales mais est frappée de nullité pour cause d’opposition majoritaire.

Suite au droit d’opposition exercé par la CFE-CGC, la CGT, FO et la CFDT, la nouvelle convention collective, signée le 13 décembre 2012 par le SPELC et la CFTC, ne pourra entrer en vigueur.

Après la dénonciation unilatérale de la Convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d’éducation et des documentalistes des établissements d’enseignement privés (PSAEE) par les employeurs, ceux-ci sont arrivés à leurs fins : la confiscation de tous les acquis conventionnels et catégoriels et la mise en place d’une durée unique du temps de travail des salariés.

La FNOGEC a dénoncé la Convention Collective des PSAEE en mai 2011.
Dans quel but ?
Il s’agit pour elle d’imposer un temps unique de travail pour tous et la suppression de multiples avantages conventionnels.

À la demande des syndicats, le patronat de l’enseignement privé - qui a jusque-là refusé une négociation ouverte sur son projet de convention collective - a dû se plier à une négociation sous tutelle.

Les négociateurs se sont donc retrouvés à la Direction générale du travail le 17 octobre. Ce nouvel épisode montre en tout cas l’impasse des relations sociales dans l’enseignement catholique.

L’« accord » interbranche du 18 juin 2009 a mis en place l’entretien annuel d’activité et de développement. Cet « accord » était les prémisses de l’ « accord » de l’été 2010. Le SUNDEP Solidaires condamne ces accords qui contournent le code du travail et le « à travail égal salaire égal », qui instituent le salaire « au mérite » et qui développent la concurrence entre collègues. En effet pour être mieux payé, il faut se faire bien voir et essayer d’accrocher de nouvelles fonctions.

À partir du 1er janvier 2012, le mode de calcul des indemnités journalières est modifié. Un décret du 26 décembre 2011 précise que les indemnités journalières sont désormais calculées par référence à un multiple du Smic. Montant maximal de l’indemnité journalière fixé à 41,38 € en 2012 Le (…)

Toutes les indemnités relatives à un arrêt maladie, un accident du travail, un congé maternité, seront calculées sur la base d’un salaire net.

Convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d’éducation et des documentalistes des établissements d’enseignement privés - Texte consolidé avec l’intégration de l’avenant du 10 novembre 2010

Le 20 mai 2011, les organisations composant le Collège Employeur ont dénoncé partiellement la Convention Collective PSAEE

Un guide sur ce qu’il faut savoir de cette reclassification des Personnels des services administratifs et économiques, personnels d’éducation et documentalistes des établissements d’enseignement privés (PSAEE).