Le trentième indivisible

Communiqué de Solidaires Fonction Publique
Jeudi 2 mars 2023

Le Conseil Européen du Droit Social (CEDS) a émis un avis négatif concernant le retrait d’un jour de salaire pour fait de grève, quel que soit le nombre d’heures, par le ministère de l’Éducation nationale.

Le gouvernement fait le choix de maintenir le dispositif dit du “trentième indivisible” qui fait perdre aux agentes de l’Etat l’intégralité de leur journée de travail indépendamment du temps de grève effectué.

Ce dispositif, qui n’existe que partiellement dans les autres versants, avait récemment été jugé par le Conseil Européen du Droit Social (CEDS) comme constituant une limitation du droit de grève. Si cet avis n’était pas “exécutoire” nous avons connu le gouvernement plus réactif à se conformer aux avis d’instances européennes quand cela va dans son sens, notamment pour libéraliser et casser les services publics.

Alors que nous connaissons un mouvement social d’une ampleur historique contre le report de l’âge légal de départ à la retraite, le gouvernement envoie un message clair aux agentes de l’Etat : il maintient un aspect discriminant dans l’exercice de leur droit de grève.

Solidaires Fonction Publique demande l’abrogation du “trentième indivisible”. Malgré ces intimidations nous appelons les agentes publics à mettre les services publics à l’arrêt les 7 et 8 mars et à discuter collectivement de la reconduction de la grève contre la réforme des retraites.

Le droit de grève, qui est constitutionnel, ne doit pas être limité par des mesures punitives comme le “trentième indivisible”. Le droit de grève n’est pas une tolérance accordée aux travailleurseuses, il est leur moyen d’expression sur les sujets qui les concernent.

De ce fait le gouvernement doit garantir le droit de grève sans processus discriminatoire, de ce fait il doit écouter les grévistes et leurs revendications notamment celle du retrait de la réforme des retraites.

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