Salarié·e·s de droit privé, personnes à risque face au Covid-19 Enregistrer au format PDF

Lundi 11 mai 2020

Salarié·e· de droit privé, vous êtes personne à risque ou bien vous vivez avec une personne à risque ou encore parent d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. À moins que vous puissiez télétravailler, vous vous trouvez alors dans l’impossibilité de travailler au sens de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020

Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail ont évolué pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières. Ces salariés bénéficieront à compter de cette date du dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie. L’employeur devra déposer une demande d’activité partielle https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

  • Quels sont les salariés concernés ? Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

 le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par le décret du 5 mai 2020 ;

 le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable telle que visée ci-dessus ;

 le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

  • Quels sont les employeurs concernés ? L’employeur des salariés appartenant à l’une des trois catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas touchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.
  • L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ? Non. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit. Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.
  • La consultation du Comité Social et Économique (CSE) est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ? Non. La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas.
  • Quels sont les montants d’indemnisation du salarié et de l’employeur ? Les taux d’indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun de l’activité partielle. Le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net). L’employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Rappel : il n’est pas possible de cumuler l’indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

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